WinWin, , immatriculée à la Banque carrefour de Bruxelles sous le n° 6660015, dont le siège social de WinWin est situé– 868, chaussée de waterloo 1180 UCCLE (Bruxelles ) (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site https://coaching-winwin.be
WinWin exploite un site internet /application mobile accessible à l’adresse https://coaching-winwin.be, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des professionnels du sport avec des particuliers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de l’application mobile , ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur l’application.
Tout accès et/ou utilisation de l’application suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Utilisateur : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel »).
Client : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel »), et candidate aux prestations
Coach : Tout professionnel du sport bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le « Compte Personnel ») et qui propose des Prestations et accepte des propositions.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Coach et la Société aux termes duquel le Coach accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via le Site.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://coaching-winwin.be
2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur l’application.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser l’application conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme Coach sur le Site, celui-ci est tenu de passer un entretien de certification auprès des équipes WinWin.
Une fois le contrat accepté par le coach, celui-ci s’engage a ne pas entrainer les clients reçus via l’application. Au cas ou cette condition n’est pas respectée, la société WinWin à le droit de retirer de l’application le Coach ne respectant pas cette règle.
Le Coach accepte par ailleurs de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services.
2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou une partie des Services.
L’enregistrement d’un Client via la création d’un Compte Personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une Prestation (cf. Conditions Générales d’Utilisation du Site).
Lorsqu’un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Coach, le Client doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Coach sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques desservies par le Coach, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance du coach, etc.)Un engagement n’est formé entre le(s) Clients et le Coach qu’à compter du moment où le cours est validé. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Coach. En cas d’impossibilité du Coach d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la Société et le Coach déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Coach alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.
Le rechargement des crédits des Clients se font par paiement sécurisé (via Hipay) mis à la disposition des Utilisateurs sur l’application.
La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d’un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au Coach.
Lors du payement pour un cours, le client se verra rajouter une commissions de 2,50€ par client pour pouvoir réserver un cours (exemple ; un cours où il y a 5 participants. Vu que la séance est de 50 €/h, chacun doit payer 10€/personne +2,50 € de commission qui va au propriétaire de l’application ; total=> 12,50 €/personne pour une heure de cours.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
Une fois le cours validé, le Client sera débité de son compte et ne pourra plus se rétracter et être remboursé.
(Exemple; proposition d’un cours à 10h du matin pour un cours qui se déroule le soir à 19h ,celui-ci pourra se rétracter 2h avant le cours (17h), une fois la date line dépassée (17h), celui-ci ne pourra plus se rétracter, ni se faire rembourser).
Les Coachs ayant validé un entretien auprès des équipes WinWin sont référencés dans notre base de données.
Une facture est alors établie et émise par le coach et pour le compte de l’application , sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par le coach à l’application WinWin lors de son inscription. Le Coach est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.
Après le cours, Le Client est invité à laisser une évaluation sur la prestation effectuée par le Coach afin de leur octroyer un meilleur référencement sur l’Application et permettre au propriétaire de l’Application de surveiller le bon déroulement des cours.
L’accès à l’application et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, les Coachs doivent donner mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte (en acceptant le Mandat de facturation) pour pouvoir utiliser les Services de l’Application.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’application. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de l’application.
L’application est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à l’application et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l’Application et de ses Services.
Si une séance est de 50€/ h le coach recevra 50€ , l’application percevra une commission de 2,50€/ par client en plus du prix de base .
(exemple ; un cours où il y a 5 participants ,vu que la séance est de 50 €/h chacun doit payer 10€/personne +2,50 € de commission qui va au propriétaire de l’application ; total=> 12,50 €/personne pour une heure de cours).
Le coach une fois validé par l’application payera un abonnement mensuel de 29,90 €/ mois pour avoir accès aux service de l’application.
Pour les prestations de conseil sur-mesure ou demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client (winwin.officiel@gmail.com). Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la Société et le Client ou Coach).
A la fin de chaque Prestation, l’Utilisateur est tenu d’évaluer la prestation du Coach de manière subjective (étoiles de 1 —>5) . Cette évaluation forme une note globale.
Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Prestation et à la satisfaction finale du Client
Les évaluations laissées par les Clients ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Coach, sauf demande exceptionnelle du Coach auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client.
Le nombre d’évaluations permet au Coach de bénéficier d’un meilleur référencement sur l’application, en fonction des critères choisis par les Utilisateurs et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.
8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’application et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur l’application.
8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe, le cas échéant, en application du droit Belge et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages de l’application accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Coach, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.
8.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de l’application et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et l’application. En conséquence, lorsqu’un Coach et un Client sont mis en relation par le biais de l’application relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de l’application.
Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de l’application pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Carte Cadeau :
Les Cartes sont valables pendant une durée d’un an à compter de leur date d’achat. La date limite de validité est indiquée sur la Carte. Les Cartes sont matérialisées par un bon d’achat du montant. Ce bon est spécifié sur le mail de confirmation de commande. Ce bon est valable sur tous les Coachs WinWin. Il est cumulable avec les autres offres.
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Coachs
9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.3 Le Client reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation des 2,50€ de commission supplémentaire par personne pour un cours est correcte.
9.4 Le Coach a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ». Le prestataire doit également assumer les contraintes liées à l’exigence d’exclusivité inhérente à l’activité. Le Coach doit être en mesure de présenter à WinWin tous les justificatifs nécessaires. À défaut, c’est le Coach qui doit assumer la responsabilité de la perte des avantages fiscaux pour l’utilisateur.
9.5 Le coach s’engage à transmettre tous les documents nécessaires lors de l’inscription sur l’application et assure la véracité de ceux-ci. Dans le cas où ceux-ci s’avèrent faux ou falsifiés, il en sera l’unique responsable ainsi que des résultats engendrés par cette fraude volontaire.
Responsabilité de la Société
9.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’application et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de l’application et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur et d’opérations de maintenance destinées à améliorer l’application et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.6 La Société met à la disposition des Coachs et des Clients, des outils et moyens techniques leurs permettant d’entrer en relation afin de conclure un cours dans des conditions légales et correctes. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Coachs et des Clients.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun cours au nom et/ou pour le compte d’un Coach ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de l’application.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
9.7 La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Coach.
10.1.WinWin construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs est une priorité absolue pour WinWin.
WinWin collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
10.2. COLLECTE DES DONNEES
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de leur profil.
10.3. FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale :
– L’intérêt légitime de WinWin à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes.
– L’intérêt légitime de WinWin à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci.
– Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.
Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
– Permettre leur navigation sur le Site
– Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande
Et à titre subsidiaire,
– Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …)
– Améliorer la navigation sur le Site
– Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Site
– Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de WinWin.
WinWin peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéresser l’Utilisateur de l’Application.
WinWin peut envoyer des SMS et des notifications PUSH à l’utilisateur. Par exemple pour lui faire un rappel de son prochain cours ou lui notifier que le coach/le client attend une réponse de sa part.
10.4. TYPES DE DONNEES TRAITEES
WinWin est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou une partie des informations suivantes :
– Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
– Historique des transactions
– Annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique
– Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis
10.5. WinWin et, en cas d’achat sur l’application, le Vendeur sont les seuls destinataires de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
WinWin pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation de l’application.
10.6. Ces données sont stockées en Belgique .
10.7. WinWin s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, WinWin conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur l’application.
10.8. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de WinWin disposent des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
– Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui WinWin devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment WinWin utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter WinWin par écrit à l’adresse suivante : WinWin – 868, Chaussée de Waterloo 1180 Uccle (Bruxelles) ou par mail à winwin.officiel@gmail.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que WinWin corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à WinWin par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Cette demande doit être envoyé à l’adresse suivante ; 868, Chaussée de Waterloo 1180 Uccle (Bruxelles ) ou par mail à winwin.officiel@gmail.com
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion à l’application.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
12.1 De l’application
L’application et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales et les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’application ou de l’un des éléments qui la composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur l’application garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais de l’application, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou une partie du Contenu sur l’application, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tout autre support (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de l’Application ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
13.1 Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites, plates-formes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de l’application et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec l’Application est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site / plates-formes tiers vers l’application n’implique une coopération et/ou un partenariat entre l’application et ce site tiers ou plate-forme. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites/plates-formes de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites/applications tiers comportant un lien hypertexte vers l’application.
13.2 L’application peut contenir des liens vers des sites/plates-formes partenaires de la Société. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites/plate-forme et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites/ plates-formes, leur contenu, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites/plates-formes.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou une partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Pour toute question ou information concernant l’application et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur l’application ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : winwin.officiel@gmail.com
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou une partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur l’application.
A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Belge. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles .